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22.12.2016 La préscription en droit bancaire

Posted by on Déc 22, 2016 in Ikke kategoriseret, Ikke kategoriseret @fr | Commentaires fermés sur 22.12.2016 La préscription en droit bancaire

Le cabinet d’avocats JURIS’prudence a récemment représenté un client luxembourgeois dans un litige contre une société de recouvrement qui avait acquis une prétendue créance bancaire contre le ressortissant luxembourgeois après la faillite de la banque concernée. Le client luxembourgeois faisait valoir qu’aucune relance de la banque ne lui était parvenue pendant une période de plus de 10 ans et que de ce fait la créance était prescrite et n’existait plus. Au moment de l’assignation le délai de prescription était de 10 ans. La société de...

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