Exécution jugements étrangers

Nous assistons nos confrères européens avec l’exécution au Danemark des jugements rendus dans un autre Etat membre de l’Union Européenne à l’encontre d’une personne morale ou physique établie sur le territoire danois.

Le Danemark a un statut un peu particulier dans le domaine de la collaboration judiciaire européenne. Certains textes communautaires ne s’appliquent pas au Danemark et cela rend parfois l’exécution plus complexe.

L’exécution comprend :

  • Recherches sur la situation financière du débiteur
  • L’obtention d’un exéquatur
  • Convocation du débiteur à la Chambre de l’Exécution
  • Saisies mobilières ou immobilières en garantie du paiement du jugement
  • Le cas échéant la mise en place d’un paiement échelonné